Extraits de jurisprudence
-Selon l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 1er avril 2003, chambre sociale, Gillard contre SA Euristt France : une période de stage doit être requalifiée en contrat de travail dès lors que la convention de stage est détournée de son objet.
-Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : le directeur d’un hôtel restaurant, qui avait abusivement profité de trois stagiaires, s’est rendu coupable « du délit de rétribution sans rapport avec le travail accompli par abus de vulnérabilité et de dépendance ». Les étudiants avaient en réalité exercé une activité professionnelle productive pour l’entreprise, sans recevoir de formation distincte.
-Selon l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 septembre 1987 (chambre prud’homale. n°10, 1987, p. 161) et l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 27 octobre 1993, Naveau contre Dejardin : dès lors qu’un stagiaire était intégré dans un service organisé et a exécuté les tâches normales d’un emploi dans l’entreprise sans bénéficier d’aucune formation, une cour d’appel a pu décider, à bon droit, qu’un contrat de travail s’était substitué, dès l’origine, au stage non rémunéré prévu par les parties.
-Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Agen du 20 juin 1989 (Dr. Ouvrier, octobre 1989, p. 403) : l’absence de tuteur laisse présumer que le stagiaire peut travailler seul.
-Extrait de l'arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 janvier 1995, 18e chambre sociale, Crédit Lyonnais contre Maalaoul :
« Les conditions d’existence d’un contrat de travail sont réunies et la compétence du conseil des prud’hommes doit être retenue en cas de litige dès lors que les périodes d’activité dans une banque sont renouvelées plus d’une fois contrairement aux stipulations de la convention de stage, que l’intéressé, de façon durable et à la connaissance de tout personnel, un travail d’analyse technique, qu’il a remplacé pendant une période un salarié en vacances, appliquant les consignes laissées par ce dernier, et que à un autres moment, placé sous l’autorité d’un chef de service, il a effectué dans un lien de subordination, notamment à la salle des marchés, des prestations dont l’employeur a tiré profit. »
Lire dans son intégralité un arrêt de la Cour de cassation favorable à un stagiaire
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